Mesures de prévention du surendettement

Le dispositif cantonal neuchâtelois de lutte contre le surendettement se base sur la Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS) votée en 2020 par le Grand Conseil neuchâtelois et mise en œuvre dès 2021. Par surendettement, est entendu la « situation d’une personne qui, en raison d’un manque de ressources ou de compétences, éprouve des difficultés à respecter ses engagements financiers » (LLPS, Art. 2).

La LLPS s’articule autour de trois axes stratégiques :

  • La prévention et la sensibilisation (Axe 1)
  • La détection précoce (Axe 2)
  • L’assainissement des dettes (Axe 3)

C’est dans le cadre du premier axe de la LLPS que l’Etat de Neuchâtel a donné mandat à la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’action sociale (FAS) d’assurer la coordination des mesures de prévention développées par les tiers partenaires. À cette fin, la FAS a engagé une coordinatrice chargée des mesures de prévention du surendettement pour un taux d’activité de 20%. En adéquation avec la LLPS, sa mission est notamment de :

  • Coordonner et suivre la mise en œuvre des mesures de prévention et de sensibilisation dans le domaine de la lutte contre le surendettement ;
  • Organiser et conduire des appels à projets auprès des tiers partenaires du dispositif et permettre aux projets retenus de pouvoir se réaliser ;
  • Mettre en œuvre une recherche ou collecte de fonds destinée à financer les mesures en lien avec la thématique du surendettement et constituer un réseau de partenaires contributeurs ;
  • Gérer le financement de ces mesures de prévention du surendettement, par les montants financés par l’Etat ainsi que par ceux des partenaires contributeurs.

Par ailleurs, dans le but d’observer l’évolution de l’endettement et du surendettement dans le Canton de Neuchâtel et de coordonner le plan d’action stratégique, le Conseil d’Etat a nommé une plateforme cantonale de lutte contre le surendettement réunissant des partenaires privés et publics œuvrant sur ces questions.

Pour tout renseignement ou mise en œuvre d’un projet lié au désendettement, vous pouvez contacter :

Marie Graber | coordinatrice des mesures de prévention du surendettement
032 886 80 09 | Marie.Graber@ne.ch
Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’action sociale
Rue des Poudrières 135 | 2000 Neuchâtel

 

Lien vers les modalités au soutien financier : Modalités d’accès au soutien financier

 

 

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Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’action sociale
Rue des Poudrières 135, 2000 Neuchâtel
IBAN : CH49 0900 0000 2000 0210 9
BIC : POFICHBEXXX

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« Sont déductibles les dons versés à des personnes morales domiciliées en Suisse et exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique. Les dons faits à la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements sont également déductibles.

Les cotisations ou abonnements à ces mêmes institutions, aux associations diverses (sportives, à but cultuel, etc.), ainsi que les contributions ecclésiastiques ne sont pas déductibles.

Sont considérés comme dons les versements bénévoles d’espèces ou d’autres valeurs patrimoniales, dont la valeur totale pour l’année de calcul atteint au moins CHF 100.-. Déduction maximum autorisée en fonction du revenu net, maximum 5 %. »

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